Conditions générales

1. Généralités

1. Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres et tous les contrats établis avec COFFRAL EURO en matière de location de matériel, et en font partie intégrante.
2. Le contrat de location est conclu entre le locataire d’une part et COFFRAL EURO en sa qualité de loueur d’autre part.
3. Des dérogations à ces conditions peuvent être convenues uniquement par écrit.
4. L’application des conditions du locataire, quelle que soit leur dénomination, est expressément exclue.
5. L’éventuelle nullité d’une ou de plusieurs clauses des présentes conditions ne porte pas atteinte à l’application de toutes les autres clauses.

Mise à disposition du matériel

1. La location du matériel est uniquement valable après la confirmation écrite par le locataire de l’offre de location de matériel concernant un chantier spécifié.Chaque offre de COFFRAL EURO a une durée de validité de 14 jours, sauf dérogation mentionnée dans l’offre. Le prix de la location à la pièce (fourni dans une liste de prix) peut être revu annuellement.
2. À moins que le locataire et COFFRAL EURO n’en conviennent autrement, le matériel loué sera retiré chez COFFRAL EURO aux frais et risques du locataire. Le matériel loué peut être retiré au plus tôt 5 jours après la réception de la confirmation écrite de l’offre, sauf accord contraire.
3. Le matériel reste en tout temps l’entière propriété de COFFRAL EURO. Le locataire s’engage à informer les tiers de ce titre de propriété. Il est interdit au locataire d’enlever des signes distinctifs de COFFRAL EURO présents sur le matériel fourni.Le locataire doit soumettre toute réclamation relative au matériel loué par e-mail, dans un délai de 3 jours ouvrables suivant sa prise de possession et préalablement à son utilisation sur le chantier, en écrivant à : info@coffral.com. COFFRAL EURO examinera toutes les réclamations faites dans les délais et réagira dans les 3 jours ouvrables. Les efforts consentis par COFFRAL EURO concernant une réclamation introduite tardivement pourront être facturés au locataire.

   En cas de réclamation fondée concernant le matériel loué, le locataire peut prétendre uniquement à la réparation ou au remplacement de celui-ci, sans avoir droit à toute autre forme de dédommagement.

4. Le matériel loué doit être utilisé exclusivement sur le chantier renseigné, pour son usage prévu.
   Une dérogation à cette disposition n’est possible qu’après un accord écrit entre le locataire et COFFRAL EURO.
5. Le locataire s’engage à restituer le matériel dans le même état, sous réserve de l’usure normale.
6. Le locataire s’engage à restituer les derniers équipements loués dans les 14 jours suivant la livraison du chantier. Le matériel qui ne sera pas remis par le locataire dans les 14 jours suivant la date d’envoi d’une mise en demeure par recommandé sera facturé automatiquement en tant que matériel vendu, sur base de la valeur de vente standard du matériel non restitué.
7. Le transport et le chargement/déchargement sur le chantier ne créent aucune obligation pour le loueur et, par conséquent, ne sont jamais inclus dans le prix de la location. Le chargement et le déchargement par COFFRAL EURO seront facturés en supplément au tarif de 50 EUR +TVA par heure entamée.

3. Transport

1. Le transport du matériel loué, tant à l’aller qu’au retour, est effectué aux frais et sous la responsabilité du locataire. Les parties peuvent déroger à cette règle uniquement par écrit.
2. La responsabilité du chargement et/ou du déchargement revient à celui qui l’effectue.

4. Période de location

1. La période de location commence le jour où le matériel entre concrètement en la possession du locataire et prend fin à la date à laquelle le matériel est restitué par le locataire, sachant qu’au minimum 1 mois complet de location sera facturé.Le matériel loué est réputé être mis à la disposition du locataire dans les entrepôts de COFFRAL EURO.

   La date de début prévue est indicative. Tout dépassement de cette date ne pourra donner lieu à un quelconque dédommagement.

   Si aucune période de location n’est convenue par écrit entre les parties, la location sera réputée avoir été conclue pour une durée indéterminée.

   La location est facturée par jour calendrier, en comptant une période de location minimum de 1 mois.

2. Une réduction sur la location facturée pour cause de chômage dû au gel d’au moins 5 jours ouvrables consécutifs peut être demandée dans un délai de 14 jours suivant la période de chômage dû au gel. Cela est possible uniquement du 1er octobre au 30 avril pendant les jours officiels de chômage dû au gel, comme renseigné par Constructiv et selon la région géographique. Toute réduction accordée fera l’objet d’une note de crédit.

5. Paiement

Les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de la facture.

À défaut de paiement de la facture dans les délais impartis, le montant restant dû sera majoré, à compter de la date d’échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard de 0,85 % par mois (ou de 10,2 % par an) et d’une indemnité forfaitaire de 10 %, avec un minimum de 200 EUR.

Toute réclamation concernant la facture doit être notifiée par lettre recommandée dans les 5 jours calendrier suivant la réception de la facture. À l’issue de ces 5 jours calendrier, la facture, ainsi que les conditions générales seront considérées comme acceptées.

Les paiements au comptant ne donneront jamais lieu à une réduction.

6. Entretien – état du matériel

Les équipements qui sont mis en location sont contrôlés et nettoyés par les employés de COFFRAL EURO après chaque restitution. Le matériel est toujours remis au locataire dans un état normal.

Le locataire s’engage à conserver les équipements loués dans un état normal.

COFFRAL EURO peut faire examiner et contrôler le matériel loué à tout moment et à première demande. À cette fin, le locataire laissera toujours COFFRAL EURO accéder au chantier sur lequel les équipements ont été montés. COFRAL EURO respectera en tout temps les consignes de sécurité en vigueur sur le chantier.

7. Restitution et dénombrement des équipements

Le locataire s’engage à informer COFFRAL EURO au moins 3 jours ouvrables à l’avance et par e-mail (info@coffral.be) que les équipements loués seront restitués. Les équipements doivent être remis par le locataire au dépôt de COFFRAL EURO, où ils avaient initialement été mis à sa disposition.

Après la remise du matériel, COFFRAL EURO donnera au locataire un bon de restitution avec le dénombrement et une vue d’ensemble des biens rendus.

En l’absence de réclamation dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du bon de restitution, ce dernier sera considéré comme accepté par le locataire.

Afin d’être recevable, toute réclamation doit en outre toujours être accompagnée d’un bon de livraison propre du locataire, remis à COFFRAL EURO à la date de la restitution. Les réclamations émises dans les 3 jours, mais non étayées par un bon de livraison du locataire à la date de la restitution, ne seront pas examinées par COFFRAL EURO. Par conséquent, aucun contrôle ne sera effectué sur la base de dénombrements au nom du locataire, rédigés après la date de la restitution.

Les équipements remis n’appartenant pas à COFFRAL EURO resteront à disposition pour être récupérés pendant 2 mois après la date du bon de restitution. Passé ce délai, ils seront éliminés et des frais supplémentaires de 25 EUR par 100 kg, avec un minimum de 25 EUR, seront facturés à cette fin.

8. Responsabilité

1. Le locataire sera tenu responsable en cas de perte, de vol, de dégradation du matériel ou d’accident avec celui-ci, qui surviendrait pendant la période de location.Le matériel loué peut uniquement être utilisé et monté sur le chantier renseigné, et, dans des cas particuliers, conformément aux plans de construction et aux calculs établis et fournis par COFFRAL EURO.

   Tout dommage à la suite d’une usure anormale, tout défaut découlant d’une utilisation non conforme, tout accident ou négligence sont à la charge du locataire. Le locataire s’engage à indemniser uniquement ces dommages sur base de la valeur de vente standard des équipements endommagés. Après la constatation des dégâts, COFFRAL EURO rédigera une estimation des dommages sur base de la valeur de vente standard du matériel concerné. Le locataire sera présumé avoir accepté l’estimation des dommages à défaut de réaction dans les 3 jours ouvrables suivant la date d’envoi. En l’absence de remarque dans les 3 jours suivant la réception de l’estimation des dommages, le matériel endommagé sera détruit.

   Le locataire s’engage à assurer le matériel loué à ses frais contre tous les risques, en particulier contre le vol et la perte, pendant toute la durée de la location. Une copie de la police d’assurance souscrite doit être présentée à COFFRAL EURO à sa première demande.

   Il est interdit au locataire de sous-louer, de prêter, de mettre en gage ou de laisser des tiers utiliser le matériel loué. Il est interdit au locataire d’apporter une quelconque modification au matériel loué qui ferait diminuer sa valeur.

2. Sauf en cas de tromperie, de faute intentionnelle ou de faute grave, COFFRAL EURO ne sera pas responsable ni tenue d’indemniser des dommages immatériels, indirects ou consécutifs, y compris (sans que cela soit limitatif) un manque à gagner, une perte de revenus, des limitations de la production, des frais d’administration ou de personnel, une augmentation des frais généraux, une perte de clientèle ou des réclamations de tiers.

9. Résiliation

En cas de défaut de paiement ou de non-respect par le locataire d’une de ses obligations découlant des présentes conditions générales, COFFRAL EURO a le droit de résilier le(s) contrat(s) de location en cours immédiatement, unilatéralement et sans aucune indemnité.

La résiliation prendra effet par l’envoi d’une lettre recommandée, qui indiquera que COFFRAL EURO se prévaut de la résiliation du contrat, conformément au présent article des conditions générales et sans mise en demeure préalable.

Dans ce cas, 3 mois de location, calculés sur base de la valeur de location au début du contrat, seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable à titre d’indemnité.
Le locataire sera tenu le cas échéant de restituer, à ses frais et ses risques, tout le matériel loué à COFFRAL EURO dans un délai de 15 jours calendrier suivant la réception de la lettre recommandée. Si le locataire ne s’exécute pas, COFFRAL EURO a le droit d’aller récupérer elle-même son matériel, quel que soit l’endroit où il se trouve, entièrement aux frais et aux risques du locataire.

10. Solvabilité du locataire

Si la confiance de COFFRAL EURO dans la solvabilité du locataire est ébranlée à un quelconque moment, notamment à cause d’actes d’exécution judiciaire à l’encontre du locataire, d’un non-paiement ou d’un retard de paiement d’une ou de plusieurs factures ou d’autres événements démontrables, COFFRAL EURO se réserve expressément le droit d’exiger un paiement préalable ou des garanties supplémentaires pour les contrats restant à exécuter. Si le locataire refuse d’accéder à cette demande, COFFRAL EURO aura le droit de résilier le contrat immédiatement, unilatéralement et sans aucune indemnité. Le locataire sera tenu de rembourser à COFFRAL EURO tous les frais et/ou dommages découlant de cette résiliation.

11. Annulation de la commande

Si le locataire annule la commande convenue avant d’entrer en possession du matériel, il devra payer une indemnité de rupture équivalant à 20 % de la valeur de vente standard des équipements commandés.

12. Droit applicable et tribunal compétent

Tous les contrats conclus par COFFRAL EURO sont soumis au droit belge.

Tous les litiges sont de la compétence des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, partie néerlandophone.

1. Généralités

1. Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres et tous les contrats établis avec COFFRAL EURO en matière de vente de matériel, et en font partie intégrante.
2. Le contrat de vente est conclu entre l’acheteur d’une part et COFFRAL EURO en sa qualité de vendeur d’autre part.
3. Des dérogations à ces conditions peuvent être convenues uniquement par écrit.
4. L’application des conditions de l’acheteur, quelle que soit leur dénomination, est expressément exclue.
5. L’éventuelle nullité d’une ou de plusieurs clauses des présentes conditions ne porte pas atteinte à l’application de toutes les autres clauses.

2. Achat – livraison du matériel

1. L’achat du matériel est uniquement valable après la confirmation écrite d’une offre signée d’achat du matériel.Chaque offre de COFFRAL EURO a une durée de validité de 14 jours, sauf dérogation mentionnée dans l’offre.

   L’achat prend effet dans l’entrepôt de COFFRAL EURO, où le matériel est remis à l’acheteur.

   À moins que l’acheteur et COFFRAL EURO n’en conviennent autrement, le matériel acheté sera retiré chez COFFRAL EURO aux frais et risques de l’acheteur. Le chargement et le déchargement du matériel acheté sont effectués aux frais et aux risques de l’acheteur. Le chargement et le déchargement par COFFRAL EURO sont facturés au tarif de 50 EUR +TVA par heure entamée.

   La personne qui réceptionne les équipements est présumée être qualifiée pour le faire.

   Lors de la fourniture du matériel, l’acheteur doit signer un bon de livraison portant sur le matériel acheté.

   L’acheteur doit soumettre toute réclamation relative au matériel acheté par e-mail, dans les 3 jours ouvrables suivant sa prise de possession et préalablement à toute utilisation (y compris une mise en location, mise en gage ou revente), en écrivant à : info@coffral.com. L’utilisation, la mise en location et la revente du matériel sont considérées comme une acceptation de la conformité du matériel fourni. COFFRAL EURO examinera uniquement les réclamations faites dans les délais et réagira dans les 3 jours ouvrables. L’examen d’une réclamation introduite tardivement n’impliquera jamais le renoncement au droit d’émettre des réserves quant à la présentation tardive de la réclamation.

   Le transport et le chargement/déchargement du matériel vendu en dehors du (des) dépôt(s) de COFFRAL EURO ne créent aucune obligation pour le vendeur et ne sont jamais repris dans le prix d’achat prévu.

2. Les délais ou dates de livraison convenus sont toujours indicatifs. Tout dépassement de ces délais ou dates ne pourra donner lieu à un quelconque dédommagement.

3. Achat-paiement du prix

La facture de vente doit être payée au moment de la livraison des équipements, au siège social de COFFRAL EURO.

Si la facture de vente n’est pas honorée, COFFRAL EURO a le droit de ne pas livrer les équipements.

À défaut de paiement de la facture dans les délais impartis, le montant restant dû sera majoré, à compter de la date d’échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard de 0,85 % par mois (ou de 10,2 % par an) et d’une indemnité forfaitaire de 10 %, avec un minimum de 200 EUR.

Toute réclamation concernant la facture doit être notifiée par lettre recommandée dans les 5 jours calendrier suivant la réception de la facture. À l’issue de ces 5 jours calendrier, la facture, ainsi que les conditions générales seront considérées comme acceptées.

4. Réserve de propriété

Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, COFFRAL EURO conserve, en tout état de cause, la pleine propriété des équipements jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, majoré d’éventuels frais, dommages et intérêts.

COFFRAL EURO peut invoquer la clause de réserve de propriété, sans mise en demeure préalable.

Néanmoins, les risques liés à la perte ou à la destruction du matériel vendu seront supportés intégralement par l’acheteur dès le moment où le matériel vendu lui aura été livré.

Si COFFRAL EURO souhaite exercer son droit à la réserve de propriété, elle peut prétendre à une indemnité pour les frais administratifs et réels (notamment le chargement et le déchargement, le transport), conformément au coût réel.

5. Annulation de la commande

Si l’acheteur annule la commande convenue avant la livraison du matériel, il devra payer une indemnité de rupture équivalant à 20 % de la valeur de vente des équipements commandés.

6. Vices cachés

En tout état de cause, tout vice caché éventuel doit, sous peine de déchéance du droit de recours, être notifié par courrier recommandé par l’acheteur à COFFRAL EURO, sans délai et au plus tard dans les 8 jours calendrier suivant la livraison. Cette notification doit comprendre une description détaillée du vice. Les réclamations pour vices cachés ne suspendent pas l’obligation de paiement dans le chef de l’acheteur.

Si aucune réclamation n’est reçue dans ce délai de 8 jours calendrier, cela impliquera que l’acheteur aura accepté les équipements complètement et dans leur intégralité. Cela vaut également expressément pour les vices cachés.

L’acheteur peut uniquement prétendre à la réparation ou au remplacement des équipements livrés, sans avoir droit à toute autre forme de dédommagement.

L’acheteur reconnaît que COFFRAL EURO peut lui opposer les exceptions, les exonérations et les limitations de garantie que le fabricant pourrait invoquer à l’égard de COFFRAL EURO.

7. Responsabilité

Sauf en cas de tromperie, de faute intentionnelle ou de faute grave, COFFRAL EURO ne sera pas responsable ni tenue d’indemniser des dommages immatériels, indirects ou consécutifs, y compris (sans que cela soit limitatif) un manque à gagner, une perte de revenus, des limitations de la production, des frais d’administration ou de personnel, une augmentation des frais généraux, une perte de clientèle ou des réclamations de tiers.

8. Droit applicable et tribunal compétent

Tous les contrats conclus par COFFRAL EURO sont soumis au droit belge.

Tous les litiges sont de la compétence des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, partie néerlandophone.